Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

TA Dijon - 1903225 du 6 mai 2021/Résumé : Différence entre versions

De Gdn
Aller à : navigation, rechercher
(Création)
 
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
; FONCTIONNAIRES PUBLICS – Notation –  Compétence d'un supérieur hiérarchique – Absence
 
; FONCTIONNAIRES PUBLICS – Notation –  Compétence d'un supérieur hiérarchique – Absence
Il résulte des dispositions du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001, que la notation des fonctionnaires de l'État en service de La Poste est arrêtée par le chef de service. Illégalité d'une note de service réservant à des N + 2 d'arrêter la notation en l'absence d'une délégation de signature officielle. En outre, l’instruction n° 2037 du 1er septembre 2004 de La Poste, visée en référence des BRH précités, précise explicitement : « 61. Validation et signature par le responsable du NOD ou son représentant / La notice individuelle de notation est ensuite transmise au responsable du NOD ou à son représentant ayant reçu une délégation de signature, qui arrête le niveau d’appréciation globale et l’appréciation d’ordre général ». Aïnsi, les décisions en litige n’ont pas été signées par une autorité compétente.
+
Il résulte des dispositions du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001, que la notation des fonctionnaires de l'État en service de La Poste est arrêtée par le chef de service. Illégalité d'une note de service réservant à des N + 2 d'arrêter la notation en l'absence d'une délégation de signature officielle. En outre, l’instruction n° 2037 du 1er septembre 2004 de La Poste, visée en référence des BRH précités, précise explicitement : ''« 61. Validation et signature par le responsable du NOD ou son représentant / La notice individuelle de notation est ensuite transmise au responsable du NOD ou à son représentant ayant reçu une délégation de signature, qui arrête le niveau d’appréciation globale et l’appréciation d’ordre général »''. Ainsi, les décisions en litige n’ont pas été signées par une autorité compétente.

Version actuelle en date du 18 mai 2021 à 19:35

FONCTIONNAIRES PUBLICS – Notation –  Compétence d'un supérieur hiérarchique – Absence

Il résulte des dispositions du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001, que la notation des fonctionnaires de l'État en service de La Poste est arrêtée par le chef de service. Illégalité d'une note de service réservant à des N + 2 d'arrêter la notation en l'absence d'une délégation de signature officielle. En outre, l’instruction n° 2037 du 1er septembre 2004 de La Poste, visée en référence des BRH précités, précise explicitement : « 61. Validation et signature par le responsable du NOD ou son représentant / La notice individuelle de notation est ensuite transmise au responsable du NOD ou à son représentant ayant reçu une délégation de signature, qui arrête le niveau d’appréciation globale et l’appréciation d’ordre général ». Ainsi, les décisions en litige n’ont pas été signées par une autorité compétente.