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Articles généraux
- Code de procédure pénale (extraits)
- Commission nationale de réparation des détentions, décision n° 09 CRD 045 du 18 janvier 2010
- Conseil constitutionnel, décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
- Conseil constitutionnel, décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
- Cour de cassation, 07-45.321
- Cour de cassation, 09-67.624
- Catégorie:Détention provisoire
- L'inviolabilité des correspondances
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Catégorie:Procédure pénale
