Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978/Article 36

De Gdn
< Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Révision de 8 janvier 2015 à 21:43 par Grondin (discuter | contributions) (Création)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
Note

Sur une demande ayant pour objet la rectification d’une information enregistrée dans le traitement du « recensement automatisé des vœux des élèves » en matière d’inscription dans l’enseignement supérieur dit « Ravel » , Le recteur est tenu de déférer à cette demande. Rectification d’un code postal en l’espèce (CE 20 octobre 1999 ; 4e/1er SSR ; 196702 ; Recueil Lebon page 319 ; Lavau ; Concl. M. Rémy Schwartz, c .du g.)