Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède 556 articles.

Cour de cassation, 17-13.765/Résumé

De Gdn
< Cour de cassation, 17-13.765
Révision de 31 juillet 2018 à 13:47 par Grondin (discuter | contributions) (Création)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher
DROIT SOCIAL

Salaires et rémunération – Primes – Complément poste – Discrimination – Absence. Pour percevoir un « complément Poste » du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare.