Les pages de droit public principalement ainsi que toutes autres branches de droit - Webmestre : Bertrand GRONDIN
Ce wiki possède
556 articles.
Conseil d'État, 377497/Résumé
De Gdn
- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Rente viagère – Caractère exclusif d'un accident ou blessure de service – Non – le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d’invalidité prévue par l’article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l’intéressé.