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Version du 7 juin 2015 à 22:05
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Arrêts et jugements
- Conseil d’État, 315818
- Cour d'Appel de Toulouse - 07-03144
- Cour d'appel de Grenoble, arrêt n° 06-02175 du 8 octobre 2007
- Cour d'appel de Paris, 06-12642
- Cour de cassation, 08-11.073
- Cour de cassation, 08-12.720
- Cour de cassation, 08-16.022
- Cour de cassation, 08-17.670
- Cour de cassation, 08-20.800
- Cour de cassation, 08-21.854
- Cour de cassation, 09-10.791
- Cour de cassation, 09-12.821
- Cour de cassation, 09-13.723
- Cour de cassation, 09-13.772
- Cour de cassation, 09-14.633
- Cour de cassation, 09-14.821
- Cour de cassation, 09-40.069
- Cour de cassation, 09-67.624
- pour voir toutes les décisions
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