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Conseil d’État, 03918 Omont/Résumé : Différence entre versions
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Version du 18 décembre 2019 à 15:42
- Fonction publique – Rémunération – Grève
En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir